Article 19. Usage acceptable
19.1 Vous utilisez FoodIt.Be pour vendre les produits de votre commerce, de manière licite, comme une personne prudente et raisonnable.
19.2 Il est interdit :
- de publier des contenus illicites, par exemple une contrefaçon, une atteinte à la vie privée, une diffamation, une discrimination, une incitation à la haine, ou une information trompeuse sur les produits, les prix ou les allergènes ;
- de vendre des produits interdits, ou des produits soumis à autorisation sans l'avoir ; de vendre de l'alcool ou du tabac en violation des règles applicables ;
- d'utiliser la boutique pour une autre activité que votre commerce, d'en revendre l'accès ou de l'utiliser pour envoyer des messages non sollicités ;
- de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service : tentative d'intrusion, virus, test de charge non autorisé, contournement des limites techniques, collecte automatisée des données d'autres boutiques ;
- d'accéder aux données d'autres commerçants ou de leurs clients ;
- de vous faire passer pour une autre entreprise.
19.3 Si vous découvrez une faille de sécurité, prévenez-nous immédiatement et ne l'exploitez pas.
Article 20. Contenus illicites : signalement et mesures
20.1 Cet article décrit comment nous traitons les contenus illicites, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). Nous ne surveillons pas les boutiques de manière générale. Nous agissons sur signalement ou lorsque nous avons connaissance d'un contenu illicite. Les règles du présent article et de l'article 19 sont aussi publiées sur la page https://pro.foodit.be/regles-de-contenu/, accessible à tous sans connexion : l'article 14 du règlement impose que ces règles soient publiques.
20.2 Signaler. Toute personne peut nous signaler, par voie électronique, un contenu d'une boutique qu'elle estime illicite, à l'adresse abus@foodit.be. Le signalement contient : les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ; l'adresse internet exacte du contenu ; le nom et l'adresse électronique de son auteur, sauf si le signalement porte sur des abus sexuels commis sur des enfants ; une déclaration par laquelle l'auteur confirme qu'il agit de bonne foi et que son signalement est exact et complet. Nous accusons réception du signalement et informons son auteur de notre décision.
20.3 Examen. Une personne examine chaque signalement de manière diligente, objective et non arbitraire. Nous n'utilisons pas de décision automatisée pour retirer un contenu ou suspendre une boutique.
20.4 Mesures. Selon la gravité, nous pouvons retirer ou masquer un contenu précis, suspendre temporairement la boutique, ou, dans les cas les plus graves, mettre fin au contrat selon l'article 13. Avant d'agir, nous vous contactons et vous laissons un délai raisonnable pour corriger ou vous expliquer. Nous pouvons agir sans attendre si le contenu est manifestement illicite, s'il met en danger la santé ou la sécurité des personnes, par exemple une information fausse sur les allergènes, ou si une autorité l'exige.
20.5 Exposé des motifs. Lorsque nous retirons un contenu ou suspendons votre boutique parce qu'un contenu est illicite ou contraire à ces conditions générales, nous vous envoyons un exposé des motifs clair et précis. Il indique la mesure et sa durée, les faits sur lesquels elle repose, la règle de droit ou la clause de ces conditions générales en cause, si la mesure fait suite à un signalement, et vos possibilités de recours.
20.6 Contester. Vous pouvez contester notre décision en répondant par courriel dans les 14 jours. Nous réexaminons la décision et vous répondons dans les 14 jours. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent (article 32).
20.7 Autorités. Nous exécutons les injonctions des autorités judiciaires et administratives et vous en informons, sauf si la loi ou l'autorité nous l'interdit. Si nous avons connaissance d'une information laissant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités compétentes.
20.8 Dès que le problème est réglé, nous rétablissons le contenu ou la boutique sans délai.